Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE V : Dispositions pénales.

Article L39-2

Sera puni de 150000 euros d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.