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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L39-3-1
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre V : Dispositions pénales.
Article L39-3-1
Version consolidée du Friday, November 16, 2001 au Sunday, June 15, 2025
Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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