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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 7
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Des droits des auteurs.
Article 7
Version consolidée du Tuesday, March 11, 1958,
abrogée
le Friday, July 3, 1992
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
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