Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
      - Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

Article R1-1-4

Sauf pour les envois en nombre, un tarif unique est appliqué aux envois à destination de l'ensemble du territoire métropolitain.
Le tarif appliqué aux lettres en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui en vigueur sur le territoire métropolitain, lorsque ces lettres relèvent de la première tranche de poids.

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