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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 33
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
De l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur.
Article 33
Version consolidée du Tuesday, March 11, 1958,
abrogée
le Friday, July 3, 1992
La cession globale des oeuvres futures est nulle.
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