Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
      - Section 3 : Agence nationale des fréquences.
        Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions

Article R20-44-10

L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques. Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

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