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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R20-44-10
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 3 : Agence nationale des fréquences.
Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
Article R20-44-10
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 29 mai 2005
L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques. Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.
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