Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE II : Ressources et police
      • Chapitre II : Numérotation et adressage.
        • Section 2 : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet.
          • Paragraphe IV : Dispositions particulières

Article R20-44-51