Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
      - Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

Paragraphe IV : Dispositions particulières

Article R20-44-51 consolidé du Thursday, February 8, 2007, abrogé le Thursday, August 4, 2011