Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE VII : Agence nationale des fréquences
    - Chapitre III : Dispositions financières

Article R*52-2-12

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.