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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*52-2-12
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE VII : Agence nationale des fréquences
Chapitre III : Dispositions financières
Article R*52-2-12
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1997,
transférée
le dimanche 29 mai 2005
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
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