Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
      - SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article R*33

Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.

Nota

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