Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Aujourd'hui !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R*33
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE II : Prérogatives et servitudes
CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.
Article R*33
Version consolidée du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 29 mars 1992
Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.
Nota
Précédent
Suivant
fr
en