Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
      - SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article R*33

Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.

Nota

Précédent Suivant

Code des postes et des communications électroniques

Article R*33

Nota