CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques

SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (1991-01-01-1992-03-29)

SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques. (1991-01-01-1992-03-29)

SECTION 3 : Dispositions pénales. (1991-01-01-1992-03-29)