LIVRE II : Le service des télécommunications

TITRE Ier : Dispositions générales (1962-03-14-1992-12-31)

TITRE II : Prérogatives et servitudes (1991-01-01-1992-03-29)

TITRE III : Servitudes radio-électriques (1962-03-14-1991-01-01)

TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (1962-03-14-1991-01-01)

TITRE V : Protection des câbles sous-marins (1962-03-14-1991-01-01)

TITRE VI : Services radioélectriques (1970-12-17-1992-03-29)