TITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Dispositions pénales. (1962-03-14-1992-12-31)

CHAPITRE III : Services relevant de l'article L. 34-5 (1992-03-29-1992-12-31)

CHAPITRE IV : Téléphone. (1962-03-14-1992-03-29)