Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : L'organisation financière
  - TITRE II : Dispositions budgétaires
    - CHAPITRE II : Rémunération des services rendus.

Article R*59

La redevance annuelle prévue au paragraphe 6° a de l'article R. 58 est déterminée d'après le nombre des opérations d'épargne (versement, remboursement ou transfert) et d'avances sur pension effectuées par les bureaux de poste.

Nota

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