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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article 1-3
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Article 1-3
Version consolidée du Friday, September 29, 1967,
abrogée
le Monday, January 1, 2001
Les opérations visées à l'article 1er ci-dessus sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraînera inopposabilité au tiers.
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