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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 1-3
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Article 1-3
Version consolidée du vendredi 29 septembre 1967,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Les opérations visées à l'article 1er ci-dessus sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraînera inopposabilité au tiers.
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