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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 41
Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Titre III : Transports de passagers.
Chapitre II : Responsabilité du transporteur.
Article 41
Version consolidée du Tuesday, April 11, 1967,
abrogée
le Wednesday, December 1, 2010
L'action en responsabilité se prescrit par deux ans.
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