Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Article 20
Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme du privilège du 7° de l'article 2374 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres garanties prévues par la présente loi.