Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre III : Garantie des contractants
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chapitre III : Garantie des contractants
Section 1 : Résiliation du contrat. (1984-07-13-2999-01-01)
Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble. (1984-07-13-2999-01-01)
Section 3 : Information et protection de l'accédant. (1984-07-13-2999-01-01)
Section 4 : Transfert de propriété. (1984-07-13-2999-01-01)
fr
en