Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Chapitre III : Garantie des contractants

Section 1 : Résiliation du contrat. (1984-07-13-2999-01-01)

Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble. (1984-07-13-2999-01-01)

Section 3 : Information et protection de l'accédant. (1984-07-13-2999-01-01)

Section 4 : Transfert de propriété. (1984-07-13-2999-01-01)