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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 44
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 44
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, July 13, 1984
Les modalités d'application de la présente loi seront définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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