Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Article 44

Les modalités d'application de la présente loi seront définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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