Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

Article 13

La limite d'âge de soixante-cins ans visée aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus est ramenée à soixante ans lorsque le rentier se trouvera dans l'état d'invalidité prévu par l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886.
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