Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Article 47

Les dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.
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