Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Partie législative
- Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique
  - Chapitre VII : Des collèges techniques et établissements assimilés
    - Section I : Dispositions générales.

Article 55

La création des écoles départementales et communales d'enseignement technique est autorisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.