Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Partie législative
- Titre VI : De l'enseignement ménager familial
  - Chapitre III : Des établissements d'enseignement ménager familial privés
    - Section III : Des subventions susceptibles d'être allouées aux établissements d'enseignement ménager familial privés et des bourses que peuvent recevoir leurs élèves.

Article 132

Dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, des bourses d'études peuvent être accordées aux élèves des établissements privés de formation ménagère familiale sous des conditions qui sont déterminées par décret.

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