Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS

Article 8

Les peines infamantes sont :
1° Le bannissement ;
2° La dégradation civique.