Partie législative

LIVRE I (1810-02-12-1987-07-23)

Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits (1810-02-23-1994-03-01)

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition (1810-02-26-1994-03-01)

Dispositions générales. (1986-09-10-1994-03-01)

Livre IV : Contraventions de police et peines (1810-03-02-1994-03-01)

Dispositions générales. (1810-03-02-1994-03-01)