Article 476 consolidé du Monday, March 2, 1959, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Article 477 consolidé du Monday, March 2, 1959, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article 478 consolidé du Friday, March 2, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 479 consolidé du Friday, March 2, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 480 consolidé du Friday, March 2, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 481 consolidé du Friday, March 2, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 482 consolidé du Friday, March 2, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 483 consolidé du Friday, March 2, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 484 consolidé du Friday, March 2, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 485 consolidé du Friday, October 5, 1945, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 486 consolidé du Friday, October 5, 1945, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 487 consolidé du Tuesday, March 2, 1954, abrogé le Monday, March 2, 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.