Article 476 consolidé du lundi 2 mars 1959, abrogé le mardi 1 mars 1994
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Article 477 consolidé du lundi 2 mars 1959, abrogé le mardi 1 mars 1994
Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article 478 consolidé du vendredi 2 mars 1810, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 479 consolidé du vendredi 2 mars 1810, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 480 consolidé du vendredi 2 mars 1810, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 481 consolidé du vendredi 2 mars 1810, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 482 consolidé du vendredi 2 mars 1810, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 483 consolidé du vendredi 2 mars 1810, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 484 consolidé du vendredi 2 mars 1810, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 485 consolidé du vendredi 5 octobre 1945, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 486 consolidé du vendredi 5 octobre 1945, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 487 consolidé du mardi 2 mars 1954, abrogé le lundi 2 mars 1959
Abrogé par l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.