Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Article 477

Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
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