Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Article 9

Les peines en matière correctionnelle sont :
1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;
2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;
3° L'amende.
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