Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
  - Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.

Article R1-10

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.