Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

TROISIÈME PARTIE : DÉCRETS
- LIVRE III : Des crimes, des délits et de leur punition.
  - TITRE Ier : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
    - CHAPITRE IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section VI : De l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre.

Article D10

Il est désigné, dans les conditions prévues à l'article D. 9, un suppléant de chacun des membres de la commission.
Le membre suppléant participe aux travaux de la commission avec voix délibératrice en cas d'absence du membre titulaire.

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