Code pénal (ancien)
Section VI : De l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre.
Président.
Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.
Membres.
Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.
Un professeur de droit.
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Un représentant de la société des gens de lettres.
Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.
Un représentant de l'union nationale des associations familiales.
Secrétaire.
Un magistrat du ministère de la justice.
La désignation est faite :
Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;
Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois noms présentés par le comité de ladite société ;
Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.
Le membre suppléant participe aux travaux de la commission avec voix délibératrice en cas d'absence du membre titulaire.
Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre membres titulaires ou suppléants.