Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

TROISIÈME PARTIE : DÉCRETS
- LIVRE III : Des crimes, des délits et de leur punition.
  - TITRE Ier : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
    - CHAPITRE IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section VI : De l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre.

Article D13

L'avis de la commission est remis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le porte à la connaissance du parquet compétent.