Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
      - Section I : Vols.

Article 383

Dans les cas prévus aux articles 381 et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compte non tenu du temps passé en détention.

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