Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Article 462-5

Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000 F.
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