Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
      - Section III : Destructions, dégradations, dommages.

Article 454 bis

Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958.