Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE III
  - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
    - TITRE II
      - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
        CHAPITRE II
        Crimes et délits contre les propriétés
        SECTION III
        Déstructions, dégradations, dommages.

Article R24-15

L'autorisation prévue à l'article précédent peut être donnée exclusivement :
1° En vue de recherche scientifique ;
2° En vue d'essais, contrôles ou productions intéressant la santé de l'homme ou des animaux ;
3° A des fins d'enseignement.

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