Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE III
  - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
    - TITRE II

CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

CHAPITRE I (1810-02-27-1989-07-14)

CHAPITRE II (1810-02-19-1991-12-28)