Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE III
  - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
    - TITRE II
      - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

CHAPITRE I

Des crimes et délits contre les personnes (1810-02-27-1989-07-14)