Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE III
  - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
    - TITRE II
      - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
        CHAPITRE II
        Crimes et délits contre les propriétés
        SECTION III
        Déstructions, dégradations, dommages.

Article R24-22

Le ministre qui délivre l'autorisation peut assortir celle-ci de toute condition qui lui paraît opportune.