Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
    - Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
      - Section I : Vols.

Article 391

Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.