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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 467
Code pénal (ancien)
Partie législative
Livre IV : Contraventions de police et peines
Chapitre I : Des peines.
Article 467
Version consolidée du Wednesday, June 8, 1960,
abrogée
le Tuesday, March 1, 1994
La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.
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