Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Article D15

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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