Article D14 consolidé du Sunday, June 25, 1961, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.
Article D15 consolidé du Thursday, January 18, 1979, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.