Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
  - Chapitre unique.

Article 68

Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.